Déclaration d'accessibilité RGAA 4.1 - e-controle

Table des matières

Déclaration d'accessibilité

Les ministères sociaux s'engagent à rendre leur site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, ils mettent en œuvre la stratégie et les actions suivantes [liens vers le schéma pluriannuel et vers le plan d’action de l’année en cours incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente].

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à Ministères sociaux - e-controle.

État de conformité

Ministères sociaux - e-controle est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé révèle que :

  • 51% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne est de 76%

Nombre de critères applicables : 57

Nombre de critères conformes : 29

Nombre de critères non conformes : 28

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformité

  1. Images
    • Une image porteuse d’informations sans alternative
    • Des alternatives textuelles non pertinentes
  2. Cadres

    R.A.S.

  3. Couleurs
    • Des textes avec un taux de contraste insuffisant
    • Contours de champs au contraste insuffisant
  4. Multimédia

    R.A.S.

  5. Tableaux
    • Un titre non correctement relié à son tableau
    • Un entête de colonne non correctement déclaré
  6. Liens
    • Des liens non explicites
  7. Scripts
    • Des composants non correctement restitués
    • Un composant non activable au clavier
  8. Éléments obligatoires
    • Des erreurs dans le code
    • Une page sans langue par défaut
    • Des balises utilisées à des fins de présentation
  9. Structuration de l'information
    • Structuration par titres à corriger
    • Une liste à structurer
  10. Présentation de l'information
    • Des liens invisibles dans le texte
    • Une prise de focus non suffisamment visible
    • Barre de défilement en largeur 320px
    • Contenus additionnels non contrôlables
    • Contenus additionnels non affichables au clavier
  11. Formulaires
    • Étiquettes de champ non pertinentes
    • Regroupements de champs manquants
    • Contrôle de saisie non pertinent
    • Suggestion de saisie manquante
    • Autocomplétion manquante
  12. Navigation
    • Un lien d’accès rapide non fonctionnel
    • Ordre de tabulation à corriger sur deux pages
  13. Consultation
    • Saisie impossible dans les champs en mode portrait
  14. Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
    • Des composants d’interface riches ne respectant pas les recommandations de structuration pour l’accessibilité;
    • Des composants pas accessibles correctement au clavier comme a la souris ;
    • des contenus avec une structuration (titres et intertitres, paragraphes) incorrecte, ou insuffisante pour une navigation efficace avec un lecteur d’écran;
    • Champ sans étiquette ;
    • L’ordre de tabulation n’est pas traité correctement;
    • Le document n’est pas structuré ;
    • Message d’erreur au niveau formulaire n’est pas traité ;
    • Version actuelle n’est pas totalement adaptable ;
    • Titre de la page ne renseigner correctement sur les pages internes ;

Dérogation pour charge disproportionnée

R.A.S.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

R.A.S.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19/12/2022.

Technologies utilisées pour la réalisation de e-controle

  • HTML 5
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • Agent utilisateur: Firefox 108.0
  • Technologie d'assistance: NVDA 2022.3.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Barre extension de contrôle de taux de contraste WCAG Color Contrast Checker
  • Barre extension Assistant RGAA V4.1 Compéthance
  • Barre extension Web Developer toolbar
  • Inspecteur du navigateur
  • Logiciel Colour Contrast Analyser

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • FAQ - lien
  • Accueil - avant dépôt
  • Accueil - après dépôt
  • Ajout questionnaire (étape 1, 2, 3)
  • Compte visiteur > Page affichage > Consulter un questionnaire
  • Accessibilité - lien

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l'accessibilité pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.