Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

La Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes sont habilitées à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leurs contrôles ou nécessaires à l'exercice de leurs attributions, et à se les faire communiquer.

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes, et des Chambres régionales et territoriales des comptes, est puni de 15 000 euros d'amende conformément au code des juridictions financières. Le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

2. Caractéristiques techniques

La liaison avec l’application e.contrôle s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé depuis le site https://e-controle.ccomptes.fr/

L’utilisation d’un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l’éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l’application e.contrôle. L’utilisation de l’application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format), DOCX (documentation en format texte) et XLSX (document en format tableau).

Les navigateurs utilisés doivent activer JavaScript et accepter les cookies.

Chaque utilisateur doit disposer d’une adresse électronique active qui sera liée à son compte personnel. Chaque utilisateur doit s’assurer de conserver cette adresse électronique en fonctionnement. Il peut, le cas échéant, demander son remplacement en sollicitant l’équipe de contrôle.

3. Identification et sécurité

Identifiant

Les agents des juridictions financières sont automatiquement reconnus et authentifiés de manière sécurisée par l'application e.contrôle comme étant des membres internes des juridictions financières.

Les agents des organismes interrogés peuvent se connecter à l'application e.contrôle en sollicitant un compte auprès de l'équipe de contrôle.

Lors de la création d’un compte e.contrôle, l’identifiant est une adresse électronique.

La connexion ne nécessite pas de mot de passe. Elle est réalisée par l’envoi d’un email contenant un lien de connexion unique, temporaire et dont la durée de validité est limitée dans le temps.

Traçage et cookies

L’application e.contrôle utilise un cookie (témoin de navigation) sur le navigateur du client pour stocker un identifiant de session. Ce cookie ne contient aucune autre information et est rendu invalide à la fin de la session de navigation.

4. Transfert de documents

Seuls les fichiers en rapport avec les procédures des juridictions financières doivent être chargés dans l’application e.contrôle. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu qui n'évolue pas (conenu statique) et être non protégés. La taille maximale de chaque fichier est fixée à 256 Mo. Les utilisateurs doivent privilégier les formats PDF, DOCX, DOC, ODT (documents texte), XLSX, XLS, ODS (documents tableur), CSV, ZIP, JPG, PNG et JPG (documents image).

Il appartient à l’utilisateur de contrôler l’exactitude du contenu et de la forme des fichiers déposés. L’utilisateur ne pourra ni modifier ni supprimer définitivement les documents déposés. La qualité et la capacité du réseau à la disposition de l’utilisateur peuvent affecter la vitesse de transmission des documents.

5. Aide et précaution

En cas de problèmes rencontrés dans l’utilisation de l’application, les utilisateurs peuvent contacter la plate-forme d’assistance

En cas d’indisponibilité temporaire du service e.contrôle, l’utilisateur peut, s’il est contraint par un délai, transmettre ses documents aux équipe de contrôle par voie papier, par télécopie ou par message électronique adressé à l’adresse de l’équipe de contrôle.

Il appartient par ailleurs à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement de son matériel et de son réseau. L’utilisateur doit être conscient des limites de sécurité de son poste de travail. Il peut se référer aux bonnes pratiques présentées sur le site http://www.ssi.gouv.fr/administration/bonnes-pratiques/ .

L'accès à l'application ne doit se faire qu'à partir du poste professionnel fourni par la DSI. L'accès depuis un poste personnel (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) n'est pas autorisé.

6. Données personnelles

L’application e.contrôle est mise en œuvre par la direction des systèmes d’information de la Cour des comptes.

Les données recueillies par cette application le sont pour permettre la gestion de l’activité de contrôle des juridictions financières conformément aux dispositions prévues par le code des juridictions financières. Elles sont protégées par le secret de l’instruction. Les juridictions financières s’engagent à prendre toute disposition pour garantir le secret de leurs investigations et la protection des informations transmises. Pour tout renseignement et pour exercer vos droits, vous pouvez prendre contact auprès de la déléguée à la protection des données (DPO) des juridictions financières à l’adresse suivante : dpo-jf[at]ccomptes.fr ou par courrier : Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75001 Paris.

7. Evolution du service

Nous pouvons faire évoluer e.contrôle sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons et améliorons régulièrement l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours, des évolutions réglementaires et législatives, et des mises à jour de sécurité.

8. Disponilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à e.contrôle sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons e.contrôle à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous efforçons de maintenir le service toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière. Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

9. Evolution des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.